Recouvrement des créances - BtoB & BtoC

Formation cadre – Recouvrement des créances - BtoB & BtoC Organisez et réalisez les relances clients et traitez les contentieux La société P L A T I N I U M F I N A N C E, l’incontournable et un des leaders de la Formation continue au MAROC et dans la sous-région, vous propose une formation pratique de haut niveau sur « LE RECOUVREMENT DES CREANCES – BtoB & BtoC ». Objectifs • Mettre en œuvre en interne les procédures extrajudiciaires pour accélérer le paiement des créances clients. • Développer ses connaissances en matière de recouvrement de créances. • Se familiariser avec le jargon juridique. • Suivre le déroulement des procédures engagées. Module 1 : Gérer les litiges de la société • Identifier son client • Droit Civil et Droit Commercial : quels sont nos droits et nos devoirs? • Comprendre l'organisation judiciaire • La force exécutoire d’un jugement : "l’Exequatur" • Les moyens de preuve selon les différents droits • La théorie jurisprudentielle du "mandat apparent" : conclure un contrat et signer avec la bonne personne Appliquer | Cas pratique : définir la compétence juridictionnelle et territoriale : quel tribunal choisir ? Module 2 : Prévenir et anticiper un contentieux • Les principales clauses à insérer dans les Conditions Générales de Vente (CGV) pour se protéger : clause pénale, clause de pénalité de retard, clause résolutoire, clause de réserve de propriété (loi Galland) : sort de cette clause suite à la réforme sur le droit des contrats • Reconnaître les signes de défaillance de son client • Rédiger les lettres de relance • La Mise En Demeure (MED) et la sommation • Contradiction entre les CGV et les CGA (Achat) : qui prime ? Réforme du droit des contrats et nouvelles règles des CGV/CGA • Quand actionner la clause de réserve de propriété ? Appliquer | Étude de cas : analyse de Conditions Générales de Vente (CGV) Module 3 : Utiliser les principales procédures extrajudiciaires pour obtenir le paiement • Les 4 procédures extrajudiciaires • le recouvrement par huissiers des petites créances • le chèque impayé • le référé provision • l’injonction de payer Appliquer | Cas pratiques : rédaction d’une injonction de payer • Identifier les acteurs judiciaires et leur coût • Rôle et compétence des huissiers de justice • Délivrance d’un titre exécutoire • Les voies d’exécution : appréhender les différentes saisies • Choisir la procédure appropriée • Impacts de la réforme du 15 septembre 2021 sur le régime des Procédures Collectives • Acquérir les bons réflexes en cas de procédures collectives Appliquer | Étude de cas : réunir les preuves et préparer son dossier Module 4: Acquérir les bons réflexes en cas de procédures collectives • Réagir efficacement face aux procédures collectives • Conséquences d’un dépôt de bilan • Appréhender la situation de cessation de paiement • Prononcé d’un jugement d’ouverture : tribunaux des grandes entreprises en difficulté • Les procédures de sauvegarde • Connaître les nouveaux acteurs qui se mettent en place • Les déclarations de créances • Remise en cause de la théorie du mandat apparent ?