Formation cadre – Recouvrement des créances BtoB & BtoC

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Objectifs
• Mettre en œuvre en interne les procédures extrajudiciaires pour accélérer le paiement des créances clients.
• Développer ses connaissances en matière de recouvrement de créances.
• Se familiariser avec le jargon juridique.
• Suivre le déroulement des procédures engagées.
Gérer les litiges de la société
• Identifier son client
• Droit Civil et Droit Commercial : quels sont nos droits et nos devoirs?
• Comprendre l'organisation judiciaire
• La force exécutoire d’un jugement : "l’Exequatur"
• Les moyens de preuve selon les différents droits
• La théorie jurisprudentielle du "mandat apparent" : conclure un contrat et signer avec la bonne personne
Appliquer | Cas pratique : définir la compétence juridictionnelle et territoriale : quel tribunal choisir ?
Prévenir et anticiper un contentieux
• Les principales clauses à insérer dans les Conditions Générales de Vente (CGV) pour se protéger : clause pénale, clause de pénalité de retard, clause résolutoire, clause de réserve de propriété (loi Galland) : sort de cette clause suite à la réforme sur le droit des contrats
• Reconnaître les signes de défaillance de son client
• Rédiger les lettres de relance
• La Mise En Demeure (MED) et la sommation
• Contradiction entre les CGV et les CGA (Achat) : qui prime ? Réforme du droit des contrats et nouvelles règles des CGV/CGA
• Quand actionner la clause de réserve de propriété ?
Appliquer | Étude de cas : analyse de Conditions Générales de Vente (CGV)
Utiliser les principales procédures extrajudiciaires pour obtenir le paiement
• Les 4 procédures extrajudiciaires
• le recouvrement par huissiers des petites créances
• le chèque impayé
• le référé provision
• l’injonction de payer
Appliquer | Cas pratiques : rédaction d’une injonction de payer
• Identifier les acteurs judiciaires et leur coût
• Rôle et compétence des huissiers de justice
• Délivrance d’un titre exécutoire
• Les voies d’exécution : appréhender les différentes saisies
• Choisir la procédure appropriée
• Impacts de la réforme du 15 septembre 2021 sur le régime des Procédures Collectives
• Acquérir les bons réflexes en cas de procédures collectives
Appliquer | Étude de cas : réunir les preuves et préparer son dossier
Acquérir les bons réflexes en cas de procédures collectives
• Réagir efficacement face aux procédures collectives
• Conséquences d’un dépôt de bilan
• Appréhender la situation de cessation de paiement
• Prononcé d’un jugement d’ouverture : tribunaux des grandes entreprises en difficulté
• Les procédures de sauvegarde
• Connaître les nouveaux acteurs qui se mettent en place
• Les déclarations de créances
• Remise en cause de la théorie du mandat apparent ?

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